Succession : quel est désormais le plafond des prélèvements bancaires ?

Après des années de débats et de plaintes de familles surprises par le coût de la gestion successorale, un changement décisif est entré en vigueur concernant les prélèvements bancaires lors d’une succession. Désormais, ces frais, autrefois obscurs et parfois jugés excessifs par de nombreux héritiers, connaissent un plafond strictement encadré. Ce décret, publié à l’été 2025, rebat les cartes pour tous ceux qui seront, demain, confrontés à la clôture du compte d’un proche décédé. Derrière ce changement, c’est toute une mécanique bancaire qui s’adapte : finies les factures imprévisibles, place à une grille de tarifs lisible et équitable. Les banques devront respecter ce nouveau cadre, sous peine de sanctions. Familiale ou non, modeste ou importante, chaque succession est dorénavant protégée face à l’envolée des frais. Concrètement, qu’est-ce qui change ? Pourquoi cette évolution est-elle capitale ? Et surtout, comment anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, que l’on soit propriétaire, héritier ou simple curieux du droit immobilier ? Plongée terrain et astuces concrètes pour prendre la main sur ce sujet sensible.

En bref :

• Le plafond des frais bancaires de succession est désormais fixé à 850 € maximum par dossier, sauf exceptions prévues par la loi.
• Les banques ne peuvent plus appliquer des frais proportionnels sans limite : le montant doit rester sous 1 % des avoirs et ne jamais dépasser le plafond annuel réévalué.
• Certains cas bénéficient d’une exonération totale de frais, notamment pour les comptes à solde modeste ou en présence de contrats d’assurance-vie.
• Jusqu’en 2025, les héritiers pouvaient faire face à des frais très variables, passant de 233 € à plus de 900 €, selon l’établissement.
• Une vigilance reste de mise sur les autres frais non concernés par ce plafond (coût du notaire, droits de succession, valorisation de patrimoine).
• Le plafonnement vise à rétablir l’équité et à mettre fin à des pratiques jugées abusives dans le secteur bancaire français.

Contexte des prélèvements bancaires en succession : origines et évolutions réglementaires

Le règlement d’une succession réserve souvent des surprises. Lorsqu’un proche décède, ses comptes bancaires sont gelés puis traités selon des démarches bien rodées : recensement des actifs, échanges avec le notaire, liquidation des éventuels crédits, transfert vers les héritiers. Ces formalités administratives nécessitent une intervention de la banque, qui facture logiquement ces opérations. Jusqu’ici, chaque établissement fixait ses propres grilles tarifaires, entraînant des écarts considérables d’une enseigne à l’autre.

Ces frais, baptisés « frais bancaires de succession », couvrent l’ensemble du traitement : suivi du dossier, recherche des coordonnées des héritiers, préparation des avoirs, rédaction de courriers, etc. Mais sous couvert de complexité, ils sont rapidement devenus une source de contentieux et d’incompréhension auprès du grand public. D’autant plus que la facture, loin d’être anecdotique, s’élevait parfois à plusieurs centaines d’euros. En 2024, selon l’UFC-Que Choisir, la moyenne nationale a même atteint 303 €, soit une progression de plus de 30 % en seulement trois ans.

Face à cette inflation bien supérieure à celle du coût de la vie et à une facture de près de 150 millions d’euros par an pour le secteur, le débat a gagné les sphères politiques. Les associations de consommateurs dénonçaient depuis des années des abus, voire une « taxe filiale » difficile à justifier face à la situation des familles endeuillées. Sous la pression, un premier cadre réglementaire a été esquissé, jusqu’à la promulgation d’une loi puis d’un décret à l’été 2025, imposant une nouvelle donne : désormais, la transparence et la maîtrise budgétaire priment.

Depuis le 13 novembre 2025, le plafond maximal des frais bancaires lors d’une succession est fixé par décret. Il est revalorisé chaque année, mais ne peut excéder 850 €. Cet ajustement répond à une exigence de justice sociale : pour chaque succession, modeste ou importante, il n’est plus possible d’appliquer des frais disproportionnés.

Derrière cette réforme, une volonté affichée d’aligner la France sur les pratiques de ses voisins européens, souvent plus protecteurs de leurs citoyens face à la gestion bancaire des successions. Le pays met donc fin à une exception coûteuse, pour donner de la visibilité et de la sérénité à tous ceux qui se retrouvent, parfois sans soutien, à gérer la transmission d’un patrimoine.

Les erreurs fréquentes : méconnaissance, imprudence et pièges des frais bancaires de succession

Malgré l’officialisation du plafond, bien des pièges subsistent pour celui qui ne maîtrise pas le fonctionnement des frais bancaires de succession. La première erreur ? Croire que tous les frais disparaissent du jour au lendemain. Le nouveau cadre ne supprime pas les coûts : il les encadre de façon plus stricte, mais certains services, comme les actes notariés ou les interventions spécifiques (valeur mobilière particulière, traitements complexes), restent facturés hors forfait.

Autre travers : faire confiance aveuglément à l’annonce d’un « forfait maximum » sans consulter le détail du relevé de frais envoyé par la banque. Certaines établissements peuvent, par « oubli » ou complexité volontaire, glisser des lignes supplémentaires sous d’autres intitulés : frais de recherches, gestion de titres, prestations personnalisées, etc. C’est l’occasion de rappeler l’importance d’exiger un récapitulatif détaillé de chaque coût associé à la clôture du compte.

Un cas classique : les héritiers qui pensent que l’assurance-vie ou le livret A du défunt sont exempts de tout frais. Or, si certains comptes sont bel et bien exonérés dans la limite fixée par la loi, d’autres placements, notamment ceux impliquant des parts de sociétés ou des titres boursiers, font l’objet d’une tarification distincte. Sans vigilance ni accompagnement, la facture peut vite grimper.

Beaucoup, mal informés, tardent également à communiquer les actes de décès et les documents nécessaires, allongeant la durée de gestion et exposant la succession à des intérêts débiteurs injustifiés. À cela s’ajoutent les conseils parfois flous des agences bancaires : tous les conseillers ne sont pas également formés à la succession, et la tentation est grande de « pousser » des prestations complémentaires.

Exemples concrets d’erreurs commises lors de successions

Dans la pratique, on rencontre fréquemment des situations telles que celles de la famille Dupuis, qui pensait que les frais seraient répartis équitablement entre héritiers et qui a découvert que le calcul s’appliquait sur chaque compte détenu par le défunt. Ou celle d’Isabelle, qui a obtenu, trop tard, l’information qu’un livret famille nombreuse bénéficiait d’un traitement de faveur et pouvait échapper à tout prélèvement. Autant de difficultés qui rappellent la nécessité de se documenter ou de solliciter un notaire spécialisé.

Il n’est pas rare non plus que, pensant bien faire, des héritiers tentent de retirer tout l’argent du compte juste avant le décès avéré, croyant ainsi échapper aux frais : une pratique risquée, qui peut entraîner des complications juridiques voire des suspicions de recel d’héritage.

Petit guide pour éviter les mauvaises surprises

• Dresser l’ensemble des comptes et placements du défunt dès la notification du décès : c’est la base pour ne rien manquer.
• Demander un relevé chiffré des frais bancaires avant toute opération : cela évite les additions inattendues en bout de chaîne.
• Se méfier des prestations « offertes » qui deviennent payantes après quelques semaines de gestion.
• Vérifier régulièrement la réglementation en vigueur sur le site officiel de la Banque de France ou auprès de sa propre agence.
• S’assurer du statut spécifique des livrets réglementés (livret A, LDD, LEP), qui peuvent bénéficier de régimes de faveur.

En somme, si la réglementation offre aujourd’hui un filet de sécurité, elle n’élimine pas la nécessité de vigilance. Pour ceux qui veulent aller plus loin, mieux vaut passer à la loupe la structure des prélèvements bancaires, sans prendre tout pour argent comptant.

Le nouveau plafond des prélèvements bancaires : modalités, exceptions et tableau comparatif

Le décret publié en août 2025 met désormais fin à des années d’incertitude et d’abus sur les frais bancaires liés aux successions. Le nouveau plafond, net et sans ambiguïté, s’établit à 850 € maximum par succession, quel que soit le nombre de comptes et d’opérations à traiter. Un deuxième critère s’applique : si le montant des avoirs du défunt est faible, la banque ne peut facturer plus de 1 % du solde, même si ce montant est inférieur au plafond. Ce double mécanisme protège ainsi aussi bien les petites que les grandes successions.

À chaque année, le plafond sera réévalué en fonction de l’inflation, pour éviter une distorsion entre le coût réel du service rendu et l’évolution des prix. Pour éviter tout malentendu, la législation oblige par ailleurs les établissements à publier leurs grilles tarifaires sur leur site internet et en agence, afin que chaque héritier puisse comparer, anticiper ou contester.

*Revalorisation indicative selon l’index des prix à la consommation.

Des exceptions sont prévues : certaines successions très modestes, inférieures à un seuil annuel (généralement moins de 5 000 €), font l’objet d’une exonération totale de frais bancaires. Les livrets réglementés (livret A, LEP…) profitent de leur côté d’un régime spécifique qu’il est utile de connaître lors de l’ouverture de la succession. Enfin, aucune banque ne peut appliquer d’écrêtage ou de facturation multiple pour des comptes du même titulaire dans l’enseigne.

Conséquences concrètes pour les familles et les héritiers

Ce plafonnement est une avancée significative pour les familles endeuillées, qui peuvent désormais calculer à l’euro près leur budget de succession sans craindre d’explosion de coût caché. De plus, la France rejoint enfin le rang de ses voisins européens en matière de protection du consommateur. C’est aussi, pour les établissements bancaires, un retour à la normale sur la question de la facturation nominative et une simplification administrative bienvenue. Les successions les plus complexes, impliquant plusieurs banques ou des actifs à l’étranger, continueront toutefois d’exiger une vigilance accrue de la part des ayants droit.

Prévenir et limiter les frais bancaires : solutions concrètes pour mieux anticiper la succession

La succession, ce n’est pas seulement une question de formalités après un décès. C’est aussi, bien souvent, un pan de la rénovation patrimoniale d’une famille, comparable à un bon chantier : on ne laisse pas tout s’effondrer, on prépare, on planifie, on anticipe les points de friction. Pour éviter les surcoûts, quelques solutions simples existent et gagnent à être connues, à l’image d’un propriétaire prévoyant l’entretien régulier de sa toiture pour éviter les infiltrations d’eau.

Optimiser la transmission pour minimiser les frais

D’abord, la communication : il est primordial que chaque donateur ou futur héritier tienne une liste à jour des comptes, livrets, placements et crédits du défunt potentiel. Cela permettra le jour venu à la banque et au notaire d’intervenir vite et clairement, évitant ainsi les frais d’investigations longues (toujours facturés en sus). Ensuite, mieux vaut limiter la multiplication d’établissements bancaires : plus il y a de comptes à clôturer, plus la facture globale grimpe.

L’utilisation du mandat de protection future ou des procurations peut également accélérer le traitement tout en conservant une trace écrite des opérations autorisées. Les livrets réglementés (A, LDDS, LEP) doivent être utilisés à bon escient, car leur fiscalité et leur régime de frais sont spécifiques et bien plus favorables. Un conseil « terrain » : pensez à regrouper sur le même établissement la majeure partie des avoirs liquides afin de simplifier la procédure de succession pour les héritiers.

Souscrire à une assurance obsèques ou à un service d’accompagnement

De nombreuses banques proposent désormais des packs « succession » ou « accompagnement obsèques » : ces forfaits, s’ils sont choisis intelligemment, peuvent couvrir tout ou partie des frais, à condition de comparer leur coût annuel avec les économies réalisées. Pour les successions complexes (nombreux héritiers, patrimoine diversifié), faire appel à un notaire référent ou à un conseiller en gestion patrimoniale formé à la réglementation récente constitue un investissement bien souvent rentable.

Points à surveiller au quotidien

• Actualiser régulièrement les coordonnées des bénéficiaires auprès de chaque établissement bancaire : c’est la première cause de retard lors de la gestion de succession.
• Conserver une copie numérique ou papier des contrats d’ouverture, procurations ou mandats signés : ils faciliteront grandement le travail des ayants droit.
• Éviter d’ouvrir plusieurs comptes inactifs : ils risquent d’entraîner des coûts annexes au moment de la liquidation.
• Faire un point tous les 3 à 5 ans sur l’organisation patrimoniale globale du foyer.

Anticiper n’a jamais autant porté ses fruits qu’avec cette nouvelle réglementation. Cela permet d’éviter bien des tracas, tout en garantissant aux proches une transmission harmonieuse et maîtrisée.

Dépenses annexes à la succession : comprendre tous les coûts pour éviter les mauvaises surprises

Si le plafonnement des frais bancaires soulage les héritiers, il ne dispense pas de surveiller l’ensemble des charges pesant sur une succession. Outre les frais ponctionnés par la banque, d’autres postes peuvent alourdir la facture finale : émoluments chez le notaire, paiement des droits de succession, valorisation de biens immobiliers ou mobiliers, frais de gestion de titres ou de comptes étrangers. Ces postes, bien distincts des prélèvements bancaires, forment la somme totale à prévoir par les ayants droit.

L’héritier prudent doit donc dresser la liste exhaustive des frais potentiels :

• Frais bancaires plafonnés : désormais sous contrôle, mais à surveiller sur les comptes multiples et opérations exceptionnelles.
• Émoluments notariés : ils dépendent de la complexité de la succession, de la nature et de la valeur des biens transmis.
• Droits de succession : calculés selon le lien de parenté et le montant du patrimoine, parfois assortis d’exonérations ou de réductions.
• Valorisation immobilière ou mobilière : pour tout bien devant être partagé ou vendu, une estimation peut être nécessaire.
• Frais de gestion de portefeuilles de titres : encore rarement inclus dans le forfait bancaire, ils augmentent avec la diversité des placements.

Certains frais peuvent être anticipés : demander, lors de la dernière actualisation du dossier bancaire, le détail de la grille tarifaire. D’autres requièrent des conseils extérieurs : l’estimation du bien immobilier familial, par exemple, doit être confiée à un expert indépendant pour éviter toute contestation. Un héritier avisé n’hésitera pas à solliciter un devis global du notaire avant de valider l’engagement du règlement successoral.

À l’image d’un chantier dont le coût dérape faute de planification, la succession mal préparée se solde souvent par des frais imprévus. Les solutions résident dans la prévention, la consultation de professionnels et l’organisation régulière du patrimoine familial. Seules des démarches proactives permettent d’éviter le piège du budget qui flambe.

Quels frais bancaires lors d’une succession sont désormais plafonnés ?

Le plafond concerne l’ensemble des frais ponctionnés par la banque pour le traitement de la succession : gel des comptes, recherche des héritiers, communication avec le notaire, transferts d’avoirs, clôture des comptes courants et livrets bancaires ordinaires. En 2026, le plafond s’élève à 857 € (réévalué annuellement) ou 1 % du solde, si ce montant est inférieur au plafond.

Les livrets A et autres comptes réglementés subissent-ils ces prélèvements ?

Il existe des exonérations : certains comptes, notamment les livrets réglementés (A, LDDS, LEP), bénéficient d’une exonération totale de frais de succession, dans certaines limites légales. Il est indispensable de vérifier ce point avec votre banquier ou via la notice d’information fournie lors de l’ouverture de chaque compte.

Que faire si la banque facture plus de 850 € de frais de succession ?

Si la banque applique des frais supérieurs au plafond légal, il faut contacter rapidement le service réclamation de l’établissement, puis saisir, si besoin, le médiateur bancaire. En dernier recours, signaler l’abus à la Banque de France, qui veillera à la bonne application du décret.

Comment diminuer le coût global d’une succession ?

Au-delà du plafonnement bancaire, il est conseillé de regrouper ses actifs dans le minimum d’établissements, d’utiliser des livrets réglementés et de consulter un notaire régulièrement pour optimiser sa transmission patrimoniale. Comparer les offres des banques et des assurances, anticiper les démarches et garder à jour l’ensemble des documents familiaux permet également de réduire la note finale.

Quels sont les frais annexes à prévoir lors d’une succession, au-delà du bancaire ?

Il faut compter l’émolument notarié, les droits de succession, la valorisation des biens immobiliers/mobiliers, et d’éventuels frais de gestion de titres. Certains de ces frais peuvent être négociés ou réduits, par exemple en corroborant soi-même certaines estimations ou en regroupant les démarches auprès d’un seul notaire ou gestionnaire.